JORF n°52 du 3 mars 1999

Art. 21. - Le deuxième alinéa de l'article 101 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les versements par monnaie scripturale ne seront portés au crédit du compte considéré qu'après les délais de rejet légaux correspondant à la réglementation bancaire. »


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Version 1

Art. 21. - Le deuxième alinéa de l'article 101 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les versements par monnaie scripturale ne seront portés au crédit du compte considéré qu'après les délais de rejet légaux correspondant à la réglementation bancaire. »