JORF n°52 du 3 mars 1999

Art. 23. - Le deuxième alinéa de l'article 103 est complété comme suit :

« Toute modification ultérieure du montant de cet enjeu minimum est notifiée par écrit au titulaire du compte. »


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Art. 23. - Le deuxième alinéa de l'article 103 est complété comme suit :

« Toute modification ultérieure du montant de cet enjeu minimum est notifiée par écrit au titulaire du compte. »