JORF n°49 du 27 février 1998

Art. 5. - L'arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une commission d'ouverture des plis au sein de la direction du personnel et de la formation de la police est abrogé.


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Art. 5. - L'arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une commission d'ouverture des plis au sein de la direction du personnel et de la formation de la police est abrogé.