JORF n°49 du 27 février 1998

Art. 4. - La commission peut valablement se réunir dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à la même sous-direction.


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Art. 4. - La commission peut valablement se réunir dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à la même sous-direction.