JORF n°51 du 1 mars 1997

Arrêté du 18 février 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1997, Mme Combet (Martine), greffier du troisième grade, est, à compter du 3 février 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Corte.