JORF n°47 du 25 février 1994

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Faure,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Antonini,
administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Faure, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Faure,

sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Antonini,

administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Faure, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.