Art. 3. - L'arrêté du 30 avril 1991 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de leurs membres.