JORF n°46 du 24 février 1994

Arrêté du 18 février 1994

Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;

Vu le décret no 56-138 du 24 janvier 1956 déterminant les conditions dans lesquelles les chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent bénéficier des dispositions de l'article 8 de la loi no 53-1316 du 31 décembre 1953;

Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques;

Vu le décret no 67-329 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques;

Vu le décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques;

Vu le décret no 69-555 du 6 juin 1969 modifié fixant le statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques;

Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services déconcentrés et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat; Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;

Sur les propositions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrêtent:

Art. 1er. - Il est institué à l'Institut national de la statistique et des études économiques neuf commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps ci-après désignés:

  1. Inspecteurs généraux;
  2. Administrateurs;
  3. Attachés;
  4. Contrôleurs et contrôleurs divisionnaires;
  5. Adjoints administratifs et agents administratifs des administrations de l'Etat;
  6. Agents des services techniques et agents de service;
  7. Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de 1re catégorie;
  8. Conducteurs d'automobile des administrations de l'Etat et ouvriers professionnels des administrations de l'Etat;
  9. Chargés de mission titulaires de 1re catégorie.

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Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article précédent est fixée comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 24/02/94 Page 3087 a 3089
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Art. 3. - L'arrêté du 30 avril 1991 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de leurs membres.

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Art. 4. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

CREATION ET COMPOSITION DES 9 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS CI-APRES DESIGNES: 1 INSPECTEURS GENERAUX,2 ADMINISTRATEURS,3 ATTACHES,4 CONTROLEURS ET CONTROLEURS DIVISIONNAIRES,5 ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, 6 AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES ET AGENTS DE SERVICE,7 MAITRES OUVRIERS ET OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 1ERE CATEGORIE,8 CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,9 CHARGES DE MISSION TITULAIRES DE 1ERE CATEGORIE.

ABROGE L'ARRETE DU 30-04-1991.TOUTEFOIS LES CAP EN EXERCICE AU 24-02-1994 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION NORMALE DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.

Fait à Paris, le 18 février 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et des services généraux,

P. PARINI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS