Art. 1er. - Il est institué à l'Institut national de la statistique et des études économiques neuf commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps ci-après désignés:

1. Inspecteurs généraux;

2. Administrateurs;

3. Attachés;

4. Contrôleurs et contrôleurs divisionnaires;

5. Adjoints administratifs et agents administratifs des administrations de l'Etat;

6. Agents des services techniques et agents de service;

7. Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de 1re catégorie;

8. Conducteurs d'automobile des administrations de l'Etat et ouvriers professionnels des administrations de l'Etat;

9. Chargés de mission titulaires de 1re catégorie.