Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 76 du 20 octobre 1993 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 18 février 1994
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