Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à MM. Gérard Moulin et Jacques de Lajugie, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.