Arrêtent:
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JORF n°51 du 28 février 1991
Arrêté du 18 février 1991
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary en date du 5 novembre 1990;
Vu l'avis du préfet du département de l'Aude en date du 23 janvier 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'aviation civile Sud-Est en date du 21 décembre 1990,
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary est autorisée à contracter un emprunt de 5750000 F dont l'objet est le suivant: travaux d'infrastructures sur l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen d'une subvention annuelle du conseil général de l'Aude représentant la moitié de chaque annuité par les recettes du service géré et, le cas échéant, par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 février 1991.
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur général de l'industrie:
Le sous-directeur,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN