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ARRETE du 18 février 1981

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 les dispositions de l'accord du 18 septembre 1980 modifiant la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 15 mars 1981

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Modification d'une convention collective dans l'industrie pharmaceutique

Résumé. Un accord de 1980 modifie une convention collective de l'industrie pharmaceutique, mais ne peut pas aller contre le salaire minimum légal.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 les dispositions de l'accord du 18 septembre 1980 modifiant la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 1981

Source : Légifrance