En vigueur depuis le 15 mars 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une convention collective dans l'industrie pharmaceutique
Résumé. Un accord de 1980 modifie une convention collective de l'industrie pharmaceutique, mais ne peut pas aller contre le salaire minimum légal.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 les dispositions de l'accord du 18 septembre 1980 modifiant la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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