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Arrêté du 18 février 1972

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Article 4

Le ministre arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves de sélection professionnelle. Un délai minimum de trois mois est prévu entre la date d'agrément des candidatures et la date des épreuves de la sélection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 novembre 2014

Créé le 7 avril 1972 · Abrogé le 29 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection professionnelle : délai minimum de trois mois

Résumé. Le ministre choisit les candidats pour passer des tests professionnels, avec au moins trois mois de préparation.

Le ministre arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves de sélection professionnelle. Un délai minimum de trois mois est prévu entre la date d'agrément des candidatures et la date des épreuves de la sélection.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 avril 1972 au vendredi 28 novembre 2014

Source : Légifrance