Abrogé par ARRÊTÉ du 19 novembre 2014 - art. 8
Créé le 7 avril 1972 · Abrogé le 29 novembre 2014
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Sélection professionnelle : délai minimum de trois mois
Le ministre arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves de sélection professionnelle. Un délai minimum de trois mois est prévu entre la date d'agrément des candidatures et la date des épreuves de la sélection.