Article 1
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
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JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Arrêté du 18 décembre 2025
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 654-5 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2014 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en date du 28 septembre 2024 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français en date du 5 octobre 2024,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2025.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel