Créé le 24 décembre 2025
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Arrêté du 18 décembre 2025
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2025
Créé le 24 décembre 2025
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2025