JORF n°0299 du 21 décembre 2025

Arrêté du 18 décembre 2025

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2011 > > Art. 1 > >

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur effectifs, parcours et compétences,

C. Landour

La cheffe de département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

E. Rousseau