Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2011 > > Art. 1 > >
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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2011 > > Art. 1 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur effectifs, parcours et compétences,
C. Landour
La cheffe de département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,
E. Rousseau