JORF n°0014 du 17 janvier 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de l'émission du bulletin de paye sur papier

Résumé À partir du 1er janvier 2025, plus de bulletin de paye papier pour certains employés.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les agents mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er janvier 2025.


Historique des versions

Version 1

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les agents mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er janvier 2025.