JORF n°0302 du 21 décembre 2024

Arrêté du 18 décembre 2024

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Agrément d'AFNOR Certification pour la qualification des entreprises dans les infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Résumé L'État autorise AFNOR Certification à certifier les entreprises qui installent et entretiennent des bornes de recharge pour voitures électriques pendant cinq ans.

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 18 décembre 2024, l'agrément en qualité d'organisme de qualification est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à AFNOR Certification (SIRET 47907600200019) domiciliée au 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis pour le dispositif suivant :

- dispositif de qualification des entreprises réalisant l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques prévu à l'article L. 353-2 du code de l'énergie.