JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Arrêté du 18 décembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-51 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 modifié fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des agents de direction de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges des représentants des agents de direction dans une commission de la sécurité sociale

Résumé La CFDT a deux sièges principaux et d'autres syndicats ont des sièges de remplaçants dans une commission de la sécurité sociale.

Conformément à la procédure définie aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 23 juillet 2003 modifié susvisé, les sièges des représentants des agents de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale au sein de la commission mentionnée à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, sont répartis dans l'ordre de représentativité mentionné à l'arrêté du 2 août 2022 comme suit :
I. - Les deux sièges de titulaires sont dévolus à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
II. - Les huit sièges de suppléants sont dévolus respectivement à :
1° La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 2 ;
2° La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2 ;
3° La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2 ;
4° L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 1 ;
5° La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 1.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à compter le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier