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Chapitre III

Contrôles, suivi, traçabilité et évaluation de la conformité et informations

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Article 12

Obligations de tenue et de transmission d'un carnet sanitaire pour les eaux usées traitées

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données de surveillance des eaux usées traitées

Résumé Le producteur d'eaux usées envoie chaque mois des données à l'autorité compétente.

Dans le cadre de la surveillance prévue à l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le producteur des eaux usées traitées transmet les informations produites durant le mois N dans le courant du mois N + 1 à l'autorité compétente concernée. Cette transmission concerne :

  1. La qualité des eaux usées traitées ;
  2. Les volumes annuels utilisés en fonction des usages.

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Dans le cadre de la surveillance prévue à l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le producteur des eaux usées traitées transmet les informations produites durant le mois N dans le courant du mois N + 1 à l'autorité compétente concernée. Cette transmission concerne :

1. La qualité des eaux usées traitées ;

2. Les volumes annuels utilisés en fonction des usages.