Créé le 29 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations sur les eaux usées traitées
Résumé. Le producteur d'eaux usées doit envoyer chaque mois un rapport sur la qualité et la quantité d'eaux usées traitées.
Dans le cadre de la surveillance prévue à l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le producteur des eaux usées traitées transmet les informations produites durant le mois N dans le courant du mois N + 1 à l'autorité compétente concernée. Cette transmission concerne :
1. La qualité des eaux usées traitées ;
2. Les volumes annuels utilisés en fonction des usages.