Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de ressources pour majorations de rentes viagères
Résumé En 2024, pour augmenter les rentes viagères, les revenus de 2022 doivent être en dessous de 20 703 euros pour une personne seule et 39 352 euros pour un couple.
Le plafond de ressources brutes de l'année 2022 applicable en 2024, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 20 703 euros pour une personne seule et à 39 352 euros pour un ménage.
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