JORF n°0296 du 21 décembre 2021

Article 1

Article 1

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Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile en 2022

Résumé En 2022, les prix des services d'aide à domicile augmentent de maximum 3,05 %.

Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,05 % en 2022 par rapport à l'année précédente.


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Version 1

Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,05 % en 2022 par rapport à l'année précédente.