Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur la retraite supplémentaire dans l'agriculture
Résumé. Un accord national sur la retraite supplémentaire pour les salariés non cadres de certains secteurs agricoles devient obligatoire.
Les dispositions de l'accord national du 8 octobre 2020 relatif à la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non cadres des entreprises de travaux et services agricoles, des entreprises de travaux et services ruraux et des entreprises de travaux et services forestiers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 2 de l'accord du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.