JORF n°0012 du 14 janvier 2021

Article 1

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2021. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2021. »