Arrêté du 18 décembre 2020

Article 1

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Article 1

La régie de recettes instituée auprès de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est supprimée.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Suppression d'une régie de recettes

Résumé. Un service de gestion des recettes dans une administration est fermé.

La régie de recettes instituée auprès de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est supprimée.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance