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Arrêté du 18 décembre 2020

portant suppression de la régie de recettes auprès de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation administrative et financière dans un ministère

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2020 ferme un service de gestion des recettes, révoque deux responsables financiers, supprime des textes anciens et confie la mise en œuvre à deux directeurs.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Suppression d'une régie de recettes

Résumé. Un service de gestion des recettes dans une administration est fermé.

La régie de recettes instituée auprès de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est supprimée.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Fin de fonctions pour deux régisseuses

Résumé. Un arrêté met fin aux fonctions de deux personnes responsables des finances dans une direction administrative.

Il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et de régisseuse d'avances suppléante de Mme Joëlle ARRIFANA et aux fonctions de régisseuse suppléante de Mme Gina CAKIN.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Suppression de textes sur la gestion financière

Résumé. Un arrêté supprime plusieurs textes anciens sur la gestion des finances dans un ministère.

Les textes énumérés ci-après sont abrogés :

  • l'arrêté du 20 avril 1994 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
  • l'arrêté du 17 octobre 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) ;
  • l'arrêté du 12 octobre 2017 portant nomination (régisseurs de recettes) ;
  • l'arrêté du 23 octobre 2017 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes).

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2020 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait, le 18 décembre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

E. Pepin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Arrêté du 18 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4