Article 1
La régie de recettes instituée auprès de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est supprimée.
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JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Arrêté du 18 décembre 2020
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,
Arrêtent :
Article 2
Il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et de régisseuse d'avances suppléante de Mme Joëlle ARRIFANA et aux fonctions de régisseuse suppléante de Mme Gina CAKIN.
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Article 3
Les textes énumérés ci-après sont abrogés :
-l'arrêté du 20 avril 1994 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
-l'arrêté du 17 octobre 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) ;
-l'arrêté du 12 octobre 2017 portant nomination (régisseurs de recettes) ;
-l'arrêté du 23 octobre 2017 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes).
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3 abrogés
Article 4
Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait, le 18 décembre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
E. Pepin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca