JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de l'avenant n° 65 du 26 février 2020 relatif au dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 8 de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Les termes « en nombre » mentionnés à l'article 7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de l'avenant n° 65 du 26 février 2020 relatif au dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.

L'alinéa 8 de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.

L'alinéa 4 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.

L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.

Les termes « en nombre » mentionnés à l'article 7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.