JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 1er

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 63 du 17 octobre 2018 portant désignation de l'opérateur de compétence, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 63 du 17 octobre 2018 portant désignation de l'opérateur de compétence, à la convention collective nationale susvisée.