Arrêté du 18 décembre 2020

Article 2

Créé le 1 janvier 2021

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er janvier 2021.