JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Article 3

Article 3

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :

| GRADES |ANNÉE 2021| |-----------------------------|----------| |Commis greffier de 1re classe| 21 | |Commis greffier de 2e classe | 23 |


Historique des versions

Version 1

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :

GRADES

ANNÉE 2021

Commis greffier de 1re classe

21

Commis greffier de 2e classe

23