Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 8 bis et 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2013 modifié relatif au rôle et à la composition de la commission nationale d'action sociale, des commissions académiques et départementales d'action sociale et de la commission centrale d'action sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 relatif à la gestion de l'action sociale et des crédits délégués au titre du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les personnels de l'académie de Caen par la délégation des ressources humaines (DRH) placée auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados ;
Vu l'avis de la commission académique d'action sociale de l'académie de Rouen en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la commission académique d'action sociale de l'académie de Caen en date du 25 novembre 2019,
Arrête :
