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Arrêté du 18 décembre 2019

portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret nº 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

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Augmentation de la valeur d'achat du point pour l'allocation

Résumé. La valeur d'achat du point pour l'allocation augmente de 3,93 € à 4,06 € à partir du 1er janvier 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2019 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Arrêté du 18 décembre 2019
Article 1
Article 2