Arrêté du 18 décembre 2019

Article 3

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 21 avril 2025

La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et les services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines. Elle coordonne les travaux y afférents.
A ce titre :

  • elle conçoit et coordonne la politique ministérielle en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des effectifs, d'emplois et de rémunération ;
  • elle pilote la politique ministérielle en matière de formation et anime les communautés professionnelles dédiées au développement des compétences, de la mobilité et des parcours professionnels ;
  • elle mène une mission de veille, de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques dans le domaine des ressources humaines ;
  • elle développe une RH qualitative et des pratiques RH innovantes concourant à l'attractivité des ministères. Elle porte les projets de transformation des ressources humaines dans le domaine du numérique et de l'innovation et la stratégie ministérielle relative aux systèmes d'information des ressources humaines. Elle coordonne les politiques d'accompagnement RH des réorganisations au sein des ministères ;
  • elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel. Elle coordonne la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères. Elle traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion, à l'exclusion des contentieux de pensions de l'Etat, et de toute question relative à la déontologie, sous réserve, le cas échéant, des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de l'inspection générale des finances ;
  • elle est chargée, pour le compte des ministères, de la coordination des questions relatives aux ressources humaines dans les directions départementales interministérielles et les directions (régionales) de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
  • elle anime la politique ministérielle visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés ;
  • elle contribue à la politique des personnels de La Poste et d'Orange SA.
A ce titre, elle élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels fonctionnaires et aux agents contractuels de droit privé de ces opérateurs, et veille à leur application. Elle assure la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Elle instruit les dossiers de sanctions du quatrième groupe des fonctionnaires de France Télécom.
  • elle est chargée de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
  • dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 avril 2025

Modifié parArrêté du 18 avril 2025art. 1

La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères,

* elle conçoit et coordonne la politique ministérielle en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des effectifs, d'emplois et de rémunération ; * elle pilote la politique ministérielle en matière de formation et anime les communautés professionnelles dédiées au développement des compétences, de la mobilité et des parcours professionnels ; * elle mène une mission de veille, de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques dans le domaine des ressources humaines ; * elle développe une RH qualitative et des pratiques RH innovantes concourant à l'attractivité des ministères. Elle porte les projets de transformation des ressources humaines dans le domaine du numérique et de l'innovation et la stratégie ministérielle relative aux systèmes d'information des ressources humaines. Elle coordonne les politiques d'accompagnement RH des réorganisations au sein des ministères ; * elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel. Elle coordonne la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères. Elle traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion, à l'exclusion des contentieux de pensions de l'Etat, et de toute question relative à la déontologie, sous réserve, le cas échéant, des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de l'inspection générale des finances ; * elle est chargée, pour le compte des ministères, de la coordination des questions relatives aux ressources humaines dans les directions départementales interministérielles et les directions (régionales) de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; * elle anime la politique ministérielle visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés ; * elle contribue à la politique des personnels de La Poste et d'Orange SA. A ce titre, elle élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels fonctionnaires et aux agents contractuels de droit privé de ces opérateurs, et veille à leur application. Elle assure la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Elle instruit les dossiers de sanctions du quatrième groupe des fonctionnaires de France Télécom. * elle est chargée de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ; * dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 20 avril 2025

Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 3

La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères,

* elle conçoit et coordonne la politique ministérielle en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des effectifs, d'emplois et de rémunération ; * elle pilote la politique ministérielle en matière de formation et anime les communautés professionnelles dédiées au développement des compétences, de la mobilité et des parcours professionnels ; * elle mène une mission de veille, de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques dans le domaine des ressources humaines ; * elle développe une RH qualitative et des pratiques RH innovantes concourant à l'attractivité des ministères. Elle porte les projets de transformation des ressources humaines dans le domaine du numérique et de l'innovation et la stratégie ministérielle relative aux systèmes d'information des ressources humaines. Elle coordonne les politiques d'accompagnement RH des réorganisations au sein des ministères ; * elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel. Elle coordonne la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères. Elle traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion, à l'exclusion des contentieux de pensions de l'Etat, des affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, et de toute question relative à la déontologie, sous réserve, le cas échéant, des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de l'inspection générale des finances ; * elle est chargée, pour le compte des ministères, de la coordination des questions relatives aux ressources humaines dans les directions départementales interministérielles et les directions (régionales) de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; * elle anime la politique ministérielle visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés ; * elle contribue à la politique des personnels de La Poste et d'Orange SA. A ce titre, elle élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels fonctionnaires et aux agents contractuels de droit privé de ces opérateurs, et veille à leur application. Elle assure la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Elle instruit les dossiers de sanctions du quatrième groupe des fonctionnaires de France Télécom. Elle participe à la commission de recours pour les dossiers des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom et à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste ; * elle est chargée de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française et assure le secrétariat du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications ; * dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et les services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines. Elle coordonne les travaux y afférents.
A ce titre :

  • elle conçoit et coordonne la politique ministérielle en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des effectifs, d'emplois et de rémunération ;
  • elle pilote la politique ministérielle en matière de formation et anime les communautés professionnelles dédiées au développement des compétences, de la mobilité et des parcours professionnels ;
  • elle mène une mission de veille, de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques dans le domaine des ressources humaines ;
  • elle développe une RH qualitative et des pratiques RH innovantes concourant à l'attractivité des ministères. Elle porte les projets de transformation des ressources humaines dans le domaine du numérique et de l'innovation et la stratégie ministérielle relative aux systèmes d'information des ressources humaines. Elle coordonne les politiques d'accompagnement RH des réorganisations au sein des ministères ;
  • elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel. Elle coordonne la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères. Elle traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion, à l'exclusion des contentieux de pensions de l'Etat, des affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, et de toute question relative à la déontologie, sous réserve, le cas échéant, des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de l'inspection générale des finances ;
  • elle est chargée, pour le compte des ministères, de la coordination des questions relatives aux ressources humaines dans les directions départementales interministérielles et les directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
  • elle anime la politique ministérielle visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés ;
  • elle contribue à la politique des personnels de La Poste et d'Orange SA. A ce titre, elle élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels fonctionnaires et aux agents contractuels de droit privé de ces opérateurs, et veille à leur application. Elle assure la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Elle instruit les dossiers de sanctions du quatrième groupe des fonctionnaires de France Télécom. Elle participe à la commission de recours pour les dossiers des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom et à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste ;
  • elle est chargée de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française et assure le secrétariat du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications ;
  • dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles.