En vigueur depuis le 13 décembre 2024
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Délai de demande après un refus de labellisation
Le candidat s'étant vu notifier un refus de labellisation par la commission nationale de labellisation « EDUFORM » ne peut déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2019 (Délai pour une nouvelle demande de certification après un refus) modifié susvisé.