Arrêté du 18 décembre 2019

Article 9-1

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Article 9-1

Le candidat s'étant vu notifier un refus de labellisation par la commission nationale de labellisation « EDUFORM » ne peut déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2019 (Délai pour une nouvelle demande de certification après un refus) modifié susvisé.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2024

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Délai de demande après un refus de labellisation

Résumé. Un organisme refusant un label doit attendre trois mois avant de redemander.

Le candidat s'étant vu notifier un refus de labellisation par la commission nationale de labellisation « EDUFORM » ne peut déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2019 (Délai pour une nouvelle demande de certification après un refus) modifié susvisé.

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