Arrêté du 18 décembre 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 novembre 2012

Art. 6

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Modification des conditions de délivrance d'une attestation pour la conduite d'un cyclomoteur ou quadricycle léger

Résumé. L'attestation de suivi de la formation pratique pour le brevet de sécurité routière est désormais délivrée après une séquence spécifique et en présence des parents si l'élève est mineur.

A modifié les dispositions suivantes :

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