ANNEXE
DÉLIBERATION DU BUREAU NO B88/2018 PORTANT PROLONGATION JUSQU'AU 31 MARS 2019 DE LA VALIDITÉ DES LICENCES BAR DE LA ZONE NORD DÉLIVRÉES SOUS L'EMPIRE DES DÉLIBÉRATIONS B85/2017 ET B86/2017 DU CNPMEM RELATIVES AU RÉGIME D'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR À L'HAMEÇON ET AU FILET DANS LES DIVISIONS CIEM VII A, D, E, F, G, H ET IV B, C (ZONE NORD)
Vu le règlement (UE) n° 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2017/127 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation de la délibération B85/2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2018 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation de la délibération B86/2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2018 ;
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 8 au 29 novembre 2018 ;
Considérant la nécessité d'annualiser la validité des licences bar de la « Zone Nord » qui ont été délivrées à partir du 1er avril 2018,
Considérant l'annualité des autorisations de capture et de débarquement ;
Considérant l'importance de disposer d'un régime de gestion cohérent avec les avis scientifiques sur le stock du bar en Mer du Nord et les décisions européennes qui en résulteront ;
Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable du stock de bar en zone Nord ;
Après consultation écrite de la Commission « Mer du Nord - Manche » du CNPMEM, du 26 au 29 novembre 2018,
Le bureau adopte les dispositions suivantes :
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