Arrêté du 18 décembre 2018

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018

Source : Légifrance