Arrêté du 18 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Directeurs des services de classe exceptionnelle 3 500
Directeurs des services hors classe 3 200
Directeurs des services 2 600

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En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Fixation des indemnités minimales pour les directeurs des services

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour différents grades de directeurs des services.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Directeurs des services de classe exceptionnelle 3 500
Directeurs des services hors classe 3 200
Directeurs des services 2 600

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018

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