En vigueur depuis le 23 décembre 2018
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Fixation des indemnités minimales pour les directeurs des services
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
| Directeurs des services de classe exceptionnelle | 3 500 |
| Directeurs des services hors classe | 3 200 |
| Directeurs des services | 2 600 |