JORF n°0296 du 22 décembre 2018

Article 3

Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE ET EMPLOI |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |------------------------------------------------|----------------------------------| |Directeurs des services de classe exceptionnelle| 3 500 | | Directeurs des services hors classe | 3 200 | | Directeurs des services | 2 600 |


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Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Directeurs des services de classe exceptionnelle

3 500

Directeurs des services hors classe

3 200

Directeurs des services

2 600