JORF n°0296 du 22 décembre 2018

Article 1

Article 1

Les agents relevant du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 24 mai 2005 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


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Version 1

Les agents relevant du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 24 mai 2005 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.