Arrêté du 18 décembre 2017

Article 19

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Article 19

Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire respecter un nouvel arrêté publié dans le Journal officiel.

Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Source : Légifrance