Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 18 décembre 2017, le pourcentage mentionné à l'article 16 du décret du 5 mars 1965 est fixé à 10% à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Ce pourcentage est fixé à 3% pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020 et à 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021.
Le pourcentage mentionné à l'article 17 du décret du 5 mars 1965 est fixé à 20 %.