Article 17
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 à l'accord relatif au régime de prévoyance du 15 décembre 2014, conclu le 16 mars 2015 (BOCC 2015/17), dans le cadre de ladite convention collective.
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