Arrêté du 18 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés

Conseiller des affaires maritimes

3 500 2 900

Inspecteur principal

3 200

2 500

Inspecteur

2 600

1 750

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des indemnités minimales pour les agents maritimes

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour différents grades et emplois dans la fonction publique maritime.

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés

Conseiller des affaires maritimes

3 500 2 900

Inspecteur principal

3 200

2 500

Inspecteur

2 600

1 750

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance