JORF n°0295 du 20 décembre 2015

Article 17

Article 17

L'arrêté du 7 septembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.


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L'arrêté du 7 septembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.