JORF n°0295 du 20 décembre 2015

Article 10

Article 10

Mme Viviane Silo, administratrice civile, et M. Antoine Lestienne, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents relatifs aux opérations budgétaires, dans la limite des attributions de la mission du suivi du programme 134.


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Version 1

Mme Viviane Silo, administratrice civile, et M. Antoine Lestienne, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents relatifs aux opérations budgétaires, dans la limite des attributions de la mission du suivi du programme 134.