Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 décembre 2014, est fixé le modèle S9310a de la carte d'identité professionnelle de praticien-conseil assermenté près la direction régionale du service médical, agréé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
L'arrêté du 4 juillet 2007 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle de praticien-conseil assermenté de l'assurance maladie est abrogé.