ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Le plafond de ressources brutes de l'année 2013 applicable en 2015, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 17 724 euros pour une personne seule et à 33 690 euros pour un ménage.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Plafonds de ressources pour les majorations de rentes viagères en 2015

Résumé. Les plafonds de ressources pour obtenir des majorations sur les rentes viagères sont fixés à 17 724 euros pour une personne seule et à 33 690 euros pour un ménage en 2015.

Le plafond de ressources brutes de l'année 2013 applicable en 2015, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 17 724 euros pour une personne seule et à 33 690 euros pour un ménage.

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