Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2018 - art. 26
Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 10 septembre 2018
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Prolongation de la scolarité pour les élèves surveillants
Tout élève admis à prolonger sa scolarité dans les conditions fixées par l'article 7 (Rôle des élèves surveillants en stage), alinéa 2, du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire poursuit sa formation selon les conditions proposées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire après avis de la commission administrative paritaire compétente.