Arrêté du 18 décembre 2012

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Tout élève admis à prolonger sa scolarité dans les conditions fixées par l'article 7 (Rôle des élèves surveillants en stage), alinéa 2, du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire poursuit sa formation selon les conditions proposées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 septembre 2018

Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 10 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la scolarité pour les élèves surveillants

Résumé. Les élèves surveillants qui ne réussissent pas leur formation peuvent demander une prolongation, sous conditions.

Tout élève admis à prolonger sa scolarité dans les conditions fixées par l'article 7 (Rôle des élèves surveillants en stage), alinéa 2, du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire poursuit sa formation selon les conditions proposées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au dimanche 9 septembre 2018

Source : Légifrance